Vous avez besoin de poursuites judiciaires, mais vous vous inquiétez des conséquences financières? Veuillez noter qu'en France, vous avez le droit de bénéficier d'une assistance pour financer votre chirurgie. Veuillez contacter un avocat bénéficiant de l'aide juridique pour vous aider à mener à bien les procédures pertinentes. Ses honoraires sont calculés à un taux fixe ou selon une convention d'honoraires et payés en plusieurs fois.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L'aide judiciaire est l'assistance fournie par l'État aux justiciables qui ne peuvent obtenir les services d'un avocat sans revenus financiers suffisants. Que vous soyez poursuivi, inculpé, condamné, groupe civil ou témoin auxiliaire, si vos conditions de revenus ne dépassent pas la limite fixée, vous pouvez en bénéficier. Conçu pour favoriser l'accès à la justice, il permet de prendre en charge tout ou partie des honoraires et frais juridiques. Par conséquent, il y a une différence entre l'aide juridique partielle et l'aide juridique total. Pour en savoir plus sur le sujet, allez sur ce site .
Comment puis-je demander l'aide juridique?
Une assistance juridique peut être fournie pour tout type de procédure: procès, appel de règlement, transaction, décision de justice, procès juvénile par juge, plaidoyer avant culpabilité ou médiation dans les procédures judiciaires.
Que couvre l'aide juridique?
Que l'assistance soit partielle ou totale, vous ne serez pas en mesure de payer les frais que vous pourriez commander, vous devrez donc payer ces frais. Si vous êtes soupçonné de poursuites pénales et n'en savez rien, le président du barreau désignera un avocat d'office.
Aide juridique totale
Tous vos frais ont été payés. Si vous intentez une action en justice pénale, civile ou administrative, vous devrez également payer des frais de défense ! Les paiements engagés avant de demander l'aide juridique ne peuvent pas être remboursés, vous devez donc soumettre votre demande dès que possible.